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Démarches

Demande de logement social : un formulaire unique à partir du 1er octobre

Publié le 21.07.2010

Le modèle du formulaire unique servant à effectuer, à compter du 1er octobre 2010, une demande de logement social est accessible sur www.formulaires.gouv.fr. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 7 juillet 2010, cet arrêté détaillant également la liste des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement.

Pour sa part, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur les démarches à connaître pour les personnes cherchant un logement social (demande, enregistrement, renouvellement, radiation). A noter que la radiation d’une demande ne peut se produire que dans l’un des cas suivants :

• attribution d’un logement au demandeur,
• renonciation écrite du demandeur,
• irrecevabilité de la demande,
• absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l’intéressé,
• non-renouvellement de la demande dans le délai d’1 an.

Le décret relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social avait été publié au Journal officiel du dimanche 2 mai 2010.

• Arrêté relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Demande de logement locatif social et système d’enregistrement

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

• Accès au logement social : un formulaire unique [format pdf]

  Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

• Décret relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social

  Légifrance, site public d’accès au droit

Compléments