Service-public.fr : le site officiel de l’administration française

Poser une question

Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Plan du site Accueil > Actualités > Divorce par consentement mutuel : bientôt une procédure allégée ?
Annonces gouvernementales

Famille | Justice | Parent

Couple

Divorce par consentement mutuel : bientôt une procédure allégée ?

Publié le 5.03.2010

La procédure de divorce par consentement mutuel devrait être simplifiée. En l’absence d’enfants mineurs, les époux seraient dispensés de comparaître devant le juge, sauf demande du juge ou de l’un des époux.

C’est ce qu’indique notamment le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles présenté au Conseil des ministres du mercredi 3 mars.

Alertes

Focus sur...

Vos relations avec l’administration : quoi de neuf ?

Faire une remarque sur cette page

Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative

http://www.servicepublic.fr/actualites/001587.html

Direction de l'information légale et administrative © 2010 - Tous droits réservés