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Circonscriptions

Election des députés : vers une nouvelle répartition des sièges en 2012

Publié le 24.02.2010

La loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 sur la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés a été publiée au Journal officiel du mercredi 24 février 2010.

A partir de 2012, 33 circonscriptions seront supprimées mais le nombre total de députés restera fixé à 577 puisque 33 nouvelles circonscriptions seront créées simultanément (dont 11 pour représenter les Français de l’étranger).

Cette nouvelle délimitation des circonscriptions doit permettre de réduire les écarts de population entre les circonscriptions des départements, l’ancien découpage datant de 1986.

• Loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Panorama de la loi

  Vie-publique.fr

Compléments