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Solidarité familiale

Une allocation pour accompagner un proche en fin de vie

Publié le 3.03.2010

La loi créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été publiée au Journal officiel du mercredi 3 mars 2010.

L’allocation journalière permettant à un proche d’accompagner à domicile une personne en fin de vie est versée pour une durée maximale de 3 semaines. Pour y prétendre, il faut :

• soit bénéficier d’un congé de solidarité familiale (ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel),
• soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle (tout en étant un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne de confiance ou une personne partageant le même domicile que la personne accompagnée).

L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, pour un même patient, pour une durée totale maximale de 21 jours. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée (si la personne décède au cours des 3 semaines d’accompagnement). L’allocation est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant.

Le montant de cette allocation sera fixé par décret. Pour les bénéficiaires qui travaillent à temps partiel, le montant et la durée de cette allocation seront modulés dans des conditions prévues par décret. Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de cette allocation, ainsi que les procédures de versement doivent être aussi définis par décret.

• Loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Panorama de la loi

  Vie-publique.fr

• Accueil > Social - Santé

  Service-public.fr

• www.securite-sociale.fr

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